An article from La nouvelle loi Hadopi (selon Vinberg) Published June 12, 2009 Share Copy link Email LinkedIn X/Twitter Facebook Print License Add us on Google Hadopi, la loi qui permettrait la suspension de l'abonnement Internet complet en cas de téléchargements illégaux a été jugée non recevable (voir info). La sanction ne peut pas être appliquée par les autorités administratives.C'est Matin Vinberg qui résume le mieux:(c) Vincent Vidberg - http://vidberg.blog.lemonde.fr - Droit réservé Link to original post purchase licensing rights